Sandrine Paris-Fey Avocat
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Maître Sandrine Paris- Fey
Avocat au Barreau de Nantes,
- Conseil en droit du travail et en droit de la sécurité sociale
- Défense devant les juridictions prud'homales et le T.A.S.S
Avocat depuis 1998 et chargée d'enseignement à l'Université en droit social depuis près de douze ans, le cabinet privilégie la transparence des honoraires, l'écoute, la disponibilité et la ténacité.
Compétence juridique, approche humaine et écoute des clients, clefs d' une défense efficace et engagée.
Sandrine Paris- Fey
Avocat au Barreau de Nantes
22, rue Racine
44000 Nantes
Port: 06.47.33.47.97
Fax: 02.51.84.36.10
Mail: avocat@sandrineparis.com
A la une
Encore un cas de nullité de la clause de non concurrence: quand la clause prévoit une contrepartie pécuniaire modulable en fonction du cas de rupture, en l'espèce, minoration en cas de démission, ladite clause est nulle .Cass.soc. 25 janvier 2012.
Durée du travail et heures supplémentaires:
FORFAITJOUR suite... : Cass.soc. 28 février 2012 n°10-27.839:
"le forfait jour sans un accord écrit du salarié peut consituer du travail dissimulé dès lors que les heures supplémentaires ne figurent pas sur le bulletin de salaire ".
Cass.soc 31 janvier 2012: l'application du forfait jour n'est pas opposable au salarié si le contrat se contente d'un renvoi général à l'accord collectif, conséquences immédiates très intéressantes pour le salarié: paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées.
Par un arrêt du 29 juin 2011, la chambre sociale de la cour de cassation avait rendu un arrêt très attendu sur la validité des forfaits jours:
Le forfait jours reste licite à certaines conditions: il doit être prévu par un accord collectif prévoyant le respect des durées maximales de travail et des temps de repos.
A défaut, le forfait jours est privé d'effet ( Cass.soc.29 juin 2011, n°09.71.107) et toutes les heures supplémentaires doivent alors être payées au salarié.
